Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Date d’entrée en vigueur : 17/03/2025
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes d’abonnements en ligne proposés par la société Yumaa Femtech, société par actions simplifiée au capital de 2 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 940 917 719, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er - 75008 - Paris (ci-après, le « Vendeur » ou « Yumaa Femtech ») sur l’application (ci-après, l’« Application »).
Yumaa Femtech peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
L’Application est une plate-forme qui permet aux internautes particuliers (ci-après, les « Abonnés ») de souscrire à un abonnement leur permettant de suivre leur calendrier menstruel selon différents modes et proposé par le Vendeur (ci-après, l’« Abonnement »).
Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions de la vente en ligne des Abonnements et définissent les droits et obligations des parties dans ce cadre (ci-après les « CGV »).
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de l’Application. La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur L’Application à la date de la commande de l’Abonné.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Yumaa Femtech.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services et/ou Abonnements offerts sur l’Application, lesquelles complètent les CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le fait que Yumaa Femtech ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par Yumaa Femtech ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
L’Application est destinée à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application qu’avec l’accord de son représentant légal.
L’acceptation des CGV par l’Abonné est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande sur l’Application. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Abonné qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas passer de commande sur l’Application.
Pour accéder à l’Application, l’Abonné doit s’inscrire, créer un compte en remplissant le formulaire prévu à cet effet et souscrire à un Abonnement.
Dans tous les cas, l’Abonné doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Abonné (ci-après, le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après, l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que Yumaa Femtech juge les plus appropriés.
L’Abonné garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Abonné est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Abonné l’engagent dès leur validation.
L’Abonné peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Abonné s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Abonné. Celui-ci doit immédiatement contacter Yumaa Femtech aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Yumaa Femtech le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
L’Application est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Yumaa Femtech ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour de l’Application. Yumaa Femtech ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité de l’Application.
Yumaa Femtech ne garantit pas que l’Application sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que l’Application fonctionnera sans panne ni interruption. Le Vendeur peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité de l’Application ou de son contenu. Yumaa Femtech ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Avant toute commande en ligne, l’Abonné peut prendre connaissance, sur l’Application, des caractéristiques de chaque Abonnement qu’il désire commander, en particulier :
Pour passer une commande, l’Abonné doit sélectionner l’Abonnement et procéder au paiement de la première échéance, mensuelle ou annuelle si l’Abonnement choisi est payant. La commande est réputée reçue par Yumaa Femtech lorsque celle-ci est définitivement confirmée par l’Abonné.
A l’issue de sa commande, l’Abonné reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande. L’Abonné doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email concerné. A défaut de réception de celui-ci, l’Abonné doit contacter Yumaa Femtech aux coordonnées mentionnées à l’article 1. Yumaa Femtech recommande à l’Abonné de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
Toute commande d’Abonnement peut faire l’objet d’une rétractation à la condition que l’Abonné n’ait pas donné son accord pour que la prestation soit réalisée avant la fin du délai de rétractation et ait ainsi renoncé expressément à son droit de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Abonné, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de la part du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de l’Abonné de se rétracter.
Si l’Abonné a demandé à commencer l’Abonnement pendant le délai de rétractation, le Client devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où le Vendeur est informé de la rétractation de l’Abonné.
L’Abonné qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser au Vendeur, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété.
Les prix de vente des Abonnements sont affichés sur l’Application. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les Abonnements font l’objet d’un paiement mensuel ou annuel. Certains Abonnements sont fournis à titre gratuit.
Yumaa Femtech se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. En cas de modification du prix d’un Abonnement en cours, Yumaa Femtech informera l’Abonné au moins un mois à l’avance. Sans résiliation dans les 15 jours, l’Abonné est réputé avoir accepté le nouveau prix.
La première échéance est exigible à la commande. Les suivantes seront payées par prélèvements automatiques sur la carte utilisée à la commande. L’Abonné doit informer Yumaa Femtech en cas de changement de carte.
Les factures sont envoyées par email mensuellement ou annuellement et sont payables à réception.
L’Abonné doit utiliser l’Application pour profiter de l’Abonnement. Il choisit ses fournisseurs d’accès et est responsable des défaillances éventuelles. Après validation de la commande, les fonctionnalités sont accessibles via des algorithmes utilisant les données fournies par l’Abonné.
Ces informations ne remplacent pas un avis médical. L’Abonné reconnaît que Yumaa Femtech ne fournit aucun conseil médical.
Les droits de propriété intellectuelle restent la propriété de Yumaa Femtech. L’Abonné a un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible.
Il est interdit à l’Abonné de :
Les Abonnements sont d’une durée de :
Ils sont reconduits tacitement sauf résiliation.
Par écrit ou via l’Application :
En cas de non-paiement ou pour les raisons suivantes :
En cas de violation des CGV non corrigée sous 14 jours après mise en demeure, Yumaa Femtech peut résilier l’Abonnement. Si non corrigeable, la résiliation est immédiate.
Les Abonnés sont seuls responsables du choix et de l’utilisation des Abonnements. Ils doivent protéger leurs données et coopérer avec le Vendeur en cas de panne.
Yumaa Femtech contrôle le fonctionnement de l’Application et peut en suspendre l’accès pour maintenance. Elle n’est pas responsable des interruptions causées par des événements extérieurs ou de force majeure.
La responsabilité de Yumaa Femtech est exclue pour :
La responsabilité de Yumaa Femtech est limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Abonnés.
L’usage des Abonnements fait par l’Abonné relève de sa seule responsabilité. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée sur la base de décisions prises par l’Abonné en fonction des informations issues de l’Abonnement. Il est de la responsabilité de l’Abonné de réaliser les vérifications nécessaires et adéquates en fonction de l’enjeu de l’utilisation qu’il fera des Abonnements, en particulier en demandant l’avis d’un professionnel de santé.
Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l'exécution des présentes sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.
Par exception à ce qui précède, l’Abonné autorise le Vendeur à utiliser ses éléments d’identification, strictement dans le cadre de la promotion de son activité, notamment sur Internet et/ou sur ses réseaux sociaux.
Lorsque l’Abonné passe une commande sur l’Application, les données personnelles de l’Abonné sont collectées par Yumaa Femtech dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici.
Yumaa Femtech se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application et dans toute communication aux Abonnés tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Yumaa Femtech sera seule juge.
Yumaa Femtech ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Abonné accéderait par l'intermédiaire de liens hypertextes présents sur l’Application.
Yumaa Femtech n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Yumaa Femtech n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Abonné et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Abonné serait orienté par l'intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Sont strictement interdits :
Il est également strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès à l’Application, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
Les Abonnés s’engagent à ne pas utiliser les Abonnements à des fins racistes, pédophiles, pornographiques ou portant atteinte aux droits de tiers.
En tout état de cause, les Abonnés s’engagent à indemniser Yumaa Femtech de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou réclamation de tiers liée à la mauvaise utilisation des Abonnements.
Yumaa Femtech se réserve le droit d'exclure les Abonnés ne respectant pas les CGV, en supprimant leur compte et données.
En cas de manquement ou infraction, Yumaa Femtech se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et d’engager une action en justice.
Sous réserve du respect des conditions de résiliation, l’Abonné peut se désinscrire à tout moment en contactant Yumaa Femtech par email.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 jours et entraîne la suppression automatique du Compte.
Yumaa Femtech se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande.
En cas de traduction, seule la version française fait foi en cas de contradiction ou litige.
Tout consommateur a droit à un médiateur pour résoudre un litige à l’amiable.
Yumaa Femtech garantit ce droit et adhère à Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 - Paris CEDEX 07 - +33 9 69 39 00 00.
Après démarche écrite, le service de médiation peut être saisi si le litige persiste. Ce recours est facultatif.
L’Abonné peut également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Les CGV sont régies par la loi française.
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le service ci-après mentionné :
Commandé le : ____________
Numéro de commande : ____________
Nom de l’Abonné : ____________
Adresse de l’Abonné : ____________
Signature de l’Abonné (si formulaire sur papier) : ____________
Date : ____________